Michelin immobilier

Agent immobilier : profession réglementée par la Loi Hoguet et soumise à l'autorisation d'exercer délivrée par la préfecture du département .

Acte authentique : acte de vente notarié, rédigé par un notaire, officier ministériel , qui définit les droits et les obligations des parties, notamment dans le cadre d´une vente immobilière.

Aides au logement : aides de l´Etat destinées à alléger la charge financière du logement dans le budget des personnes aux ressources modestes. Au nombre de trois, aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), elles ne peuvent être cumulées.

Bail d´habitation : contrat de location portant sur un local à usage d'habitation, et liant le bailleur (propriétaire) pour une durée minimale 3 ans. Le locataire peut l´interrompre à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.

Caution : engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette.

Compromis de vente : avant-contrat signé par le vendeur d'un bien immobilier et l´acquéreur de ce même bien. Ce document engage les deux parties et comporte des obligations réciproques. Si le paiement est réalisé par l´utilisation d'un prêt, l´acte doit contenir, sous peine de nullité, une mention (clause suspensive) précisant que si le prêt n´est pas obtenu, l´acquéreur n´est pas tenu d´acheter et récupère son acompte. En tout état de cause, l´acquéreur (non professionnel) dispose d´un délai de rétractation de 7 jours.
Il engage les deux parties, et à son terme l'acte notarié clos définitivement la vente .

Etat des lieux : formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés (entrée) et lors de la restitution d'un logement (sortie). 

Investissement locatif : se dit lorsque le bien immobilier acquis est destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Location : mise à disposition d´un bien immobilier à un occupant contre le paiement d´un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire sont liés par un bail ou contrat de location. La location peut se faire en meublé ou vide. Elle peut aussi être saisonnière (location meublée de courte durée à titre vacances).

Loi Hoguet : loi réglementant l´activité des professionnels de l´immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété,  ...) ainsi que les conditions d´accès et d'exercice de ces professions. 

Loi Neiertz : loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des ménages.

Loi Scrivener : loi nº 79-596 (faisant partie du Code de la consommation) votée le 13 juillet 1979 pour protéger les emprunteurs en matière de prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits bancaires, le contenu de l´offre de prêt, et rend le contrat de prêt dépendant de l´acte d´achat d'un bien (et inversement).

Mandat : acte par lequel une personne donne son accord pour que son bien immobilier soit loué ou vendu par une agence immobilière. Le mandat peut être exclusif (seule cette agence intervient sur la transaction), simple (non exclusif), ou semi-exclusif. L´agent immobilier a l´obligation d´agir en vertu d´un mandat valable.

Notaire : officier ministériel, titulaire d´une charge et bénéficiant d´un monopole pour l´établissement et la conservation des actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l´authenticité (vente immobilière, contrat de mariage, testament). Ils ont également un rôle de conseil et exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

Offre d´achat :  C´est une proposition par laquellel le candidat à l´achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Est nulle toute offre d'achat accompagnée du versement d´une somme quelconque par l´acquéreur.

Préavis : période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n´est pas à l´initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s´imposent.

Quittance : justificatif de règlement de loyer et charges, remis gratuitement par le bailleur (ou son mandataire) au locataire (sur sa demande).

Résiliation : rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment pour défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou défaut d´assurance des locaux loués.

Tableau d´amortissement : document établi par l´organisme financier prêteur, il indique pour une période de prêt le montant des mensualités, le capital amorti, le montant des intérêts et l´échéance de remboursement.

Taux d´intérêt : c´est la rémunération de l´établissement financier accordant un prêt. Il est différent en fonction des marchés, des préteurs et de la durée du crédit. Il peut être fixe ou révisable.